Adresse : 12, place des Quinconces - 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 44 71 95

Gestion locative

L'Office Notarial des Quinconces vous accompagne depuis plus de 20 ans dans la gestion locative de votre patrimoine immobilier.

Nous adaptons nos services à vos attentes avec pour seule ambition de rentabiliser votre patrimoine et le faire fructifier, en sécurité. Pour cela, nous trouverons ensemble la meilleure option, selon votre type de bien et l'étude fiscale de votre patrimoine, de la location "classique" au meublé ou à la colocation.

Nous savons moduler nos services pour une offre personnalisée et 100/100 numérisée allant de l'estimation de la valeur locative à l'installation d'un locataire avec signature du bail et l'état des lieux digitalisé sur tablette en passant par l'étude des garanties du locataire, les démarches administratives et comptables quotidiennes à l'information des nouvelles obligations juridiques et pilotage des travaux afin d'optimiser la valeur de votre bien.

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La location

L’Office Notarial des Quinconces vous propose depuis une quinzaine d’année de rechercher le futur locataire de votre immeuble.

Pour répondre à la forte demande du marché et aux nouveaux modes de vies partagés, nous étendons désormais l’offre de service aux locations meublées (Hors location touristique) et à la colocation meublée.

Assistance du bailleur pour la mise en place du logement meublé

Dans l’hypothèse où vous optez pour le meublé, nous vous assistons pour l’ameublement du logement dans les meilleures conditions afin d’assurer la pérennité de l’équipement et le confort des locataires, dans le respect des dispositions règlementaires.

Recherche du locataire

Dans le cadre de cette mission, nous nous chargeons de la publicité, de l’insertion au fichier de l’étude et du groupement, et nous assurons les visites et démarches.

Nous prenons le maximum de précautions pour nous assurer de la solvabilité du locataire en lui réclamant notamment lorsque il s’agit d’un local à usage d’habitation :

- le justificatif d’un emploi stable, par la production des trois dernières fiches de paye

- le justificatif de sa situation locative antérieure par la production des trois dernières quittances de loyer et de son certificat de paiement de taxe d’habitation

- justificatif de son dernier avis d’imposition connu

Nous ne prendrons aucune engagement sans vous avoir présenté ces éléments afin de recueillir votre approbation quant à la qualité du locataire.

Notre lieu d’exercice portant principalement sur les communes de BORDEAUX METROPOLE, nous devons respecter les règles issues de la loi ALUR prenant en compte la zone dite « Tendue ».

Plusieurs conséquences :

  • Préavis du locataire limité à un mois sans justification
  • Plafonnement du loyer avec rappel de l’historique lors du renouvellement sauf réalisation de travaux
  • Plafonnement des frais d’état des lieux et de rédaction en fonction de la surface
  • Règles de répartition des frais entre bailleur et locataire

Le coût de notre intervention est rappelé par ailleurs à la rubrique TARIF.

Le coût de l’ensemble des publicités pouvant être faites est à la charge exclusive et définitive de l’Office Notarial.

L'établissement des diagnostics

Les nouvelles réglementations imposent de fournir au locataire au moment de la signature du bail divers diagnostics et informations :

- L'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques de l'immeuble eu égard à sa situation sur la commune en abrégé ERNMT

- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

- un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

- diagnostic électricité

- indication de la surface habitable

Le coût d'établissement de ces divers certificats est à la charge du bailleur.

L'Etude peut se charger de contacter des professionnels dûment assurés pour établir la prestation.

La rédaction du bail.

Après avoir trouvé le locataire, nous rédigerons un bail authentique qui vous apportera bien plus de garanties qu’un simple bail sous seing privé.

Nous rédigeons 100 % de baux par signature électronique après avoir réalisé l’état des lieux sur support numérique : tablette.

Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que, si le locataire est toujours en place à l’expiration du bail et que vous n’avez pas donné congé pour récupérer le logement ou le vendre, le bail sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 3 années sans que vous n’ayez à payer aucun frais.

La gestion de loyers

Mandat de gestion - Durée

L’activité de gestion fera l’objet d’un mandat écrit d’une durée d’un an.

Il sera renouvelable par tacite reconduction, à défaut de résiliation par l’une des parties, trois mois avant la date d’expiration prévue.

Recouvrement des loyers - Révision - Poursuites

Le service veillera à la régularité du paiement des loyers, relancera les retardataires et ne manquera pas de transmettre le dossier à l’huissier si, après les menaces d’usages, le locataire était encore défaillant (en principe après trois rappels infructueux).

Le service se chargera, le cas échéant, d’encaisser directement l’allocation logement de la Caisse d’Allocation Familiale à laquelle le locataire peut éventuellement prétendre.

La révision du loyer se fera aux échéances et selon les conditions convenues en tenant compte, le cas échéant, des blocages ou limitations administratives.

Taxe foncière - Taxe d'habitation

Pour nous permettre, d’une part, d’en réclamer le montant en tout ou partie et selon les conditions du bail à votre locataire et d’autre part d’en tenir compte pour votre déclaration de revenus de l’année, nous vous proposons de régler la taxe foncière pour votre compte. A cet effet, il convient de nous transmettre l’avertissement correspondant avec la mention « Bon à payer » suivie de votre signature et ce dès réception de l’avis.

Au départ du locataire, nous nous chargeons de prévenir la perception en charge du recouvrement de la taxe d’habitation afin de vous éviter la solidarité avec le locataire en cas de non paiement de ladite taxe.

Charges locatives diverses.

Selon les conditions du bail, certaines charges peuvent éventuellement être récupérées auprès du locataire.

Il en est ainsi notamment, le cas échéant, des factures d’eau, d’électricité, de chauffage et autres charges de copropriété, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de l’assurance incendie ou de tout ou partie des impôts fonciers pour certains baux professionnels ou commerciaux.

Dans ce cas, vous voudrez bien nous communiquer les factures ou décomptes correspondants après les avoir acquittés.

Le service se chargera d’en effectuer le recouvrement auprès du locataire.

Travaux de réparation - Transformation

Toute défectuosité ou toute demande de travaux qui nous seraient signalée ou faite par le locataire et qui semblerait être du ressort et à la charge du propriétaire, vous sera automatiquement communiquée pour suite à donner.

A propos des travaux, :

- nous pouvons nous charger d’en faire établir les devis à moins que vous préfériez vous en charger ;

- il vous est vivement conseillé d’en faire régler le montant par le débit de votre compte en l’Etude de manière à pouvoir en tenir compte dans le relevé de fin d’année destiné à l’établissement de votre déclaration de revenus.

Bien entendu, si ces travaux vous permettaient d’augmenter le loyer, nous ne manquerions pas de vous en aviser.

TVA sur les loyers sur option ou de plein droit

L’Etude, sauf pour les propriétaires déjà soumis par ailleurs à cette taxe (commerçants par exemple) pourra se charger de l’établissement de la déclaration et du règlement aux dates légalement prévues (en faire la demande expresse au service gestion).

Relevés de comptes

Vous recevrez à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre en cas de paiement trimestriel un relevé de compte de gestion.

Nous attirons votre attention sur le fait que les opérations comptables (encaissement ou débit) sont arrêtées à la date indiquée sur le relevé. Toutes les opérations effectuées après cette date ne figureront que sur le relevé suivant.

Une information privilégiée

Nous vous informerons de toutes les nouveautés juridiques et fiscales susceptibles de vous aider dans la gestion de votre patrimoine dès que l’actualité l’exige.

Déclaration de revenus

Vous recevrez chaque année, dans le courant du mois de février, un relevé des éléments nécessaires à l’établissement de votre déclaration de revenus fonciers.

Versement des loyers

Comme précisé ci-dessus, l’avoir figurant sur l’extrait de compte ne tient compte que des mouvements enregistrés jusqu’à la date d’arrêt des écritures figurant sur le document.

C’est ce solde qui, sauf, convention contraire, vous sera automatiquement versé sur votre compte bancaire. Pour ce faire, veuillez nous communiquer un relevé d’identité bancaire.

Assurance incendie - dégât des eaux

Vous devez nous fournir votre police d’assurance afin de nous permettre de faire les déclarations de sinistre éventuel auprès de votre compagnie.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne saurions pour autant être responsable du contenu et des conditions de cette assurance qui a été souscrite de votre chef sous votre seule responsabilité.

Nous vous conseillons de vérifier les clauses de ce contrat et d’en faire la révision très régulièrement.

Etat des lieux - Remboursement du dépôt de garantie au locataire à son départ

Lorsque votre locataire nous signalera son départ, nous vous en informerons en vous demandant vos intentions quant à la relocation de l’immeuble.

Nous reconstituerons sur votre compte dans la mesure de nos encaissements le montant du dépôt de garantie qui vous avait été versé lors de l’entrée dans les lieux du locataire.

Un état des lieux est dressé à l’entrée de votre locataire. Un état des lieux comparatif sera dressé contradictoirement à son départ. Ces deux documents sont établis sur tablette numérique avec photographies intégrées.

C’est à l’aide de ces deux documents que pourront être déterminées les dégradations éventuelles causées aux locaux loués.

Il y aura lieu alors de préciser les réparations qui incomberont au locataire sortant en fonction des conditions du bail et de la loi.

Selon le cas, nous ferons établir un devis précis desdites réparations.

L’exécution des travaux pourra s’imputer sur le dépôt de garantie éventuellement versé à la conclusion du bail et dont le solde sera remboursé par débit de votre compte en l’Etude (après imputation du reliquat des autres charges éventuelles, ordures ménagères, charges de copropriété, frais éventuels de nettoyage ou jardinage etc….).

Il sera établi avant tout remboursement de dépôt de garantie, un document appelé COMPTE DE CAUTION qui sera soumis à votre approbation.

Bien entendu, nous nous chargerons en temps opportun des démarches et formalités utiles et vous en tiendrons au courant.

Assurance "Loyers", "Contentieux" et "Dégradations"

L’Etude peut vous faire bénéficier sur option des avantages d’une assurance selon trois niveaux de protection :

- assurance de base « LOYERS IMPAYES »,

- assurance complémentaire « FRAIS DE CONTENTIEUX ET PROCEDURES » qui s’ajoute à l’assurance de base

- assurance complète réunissant les trois types de garanties « LOYERS IMPAYES » « FRAIS DE CONTENTIEUX et « DEGRADATIONS ».

Une plaquette vous sera remise sur demande.

Le mandat de gestion devra préciser l’option éventuellement choisie.

Frais

La gestion vous est proposée moyennant une rémunération à un taux de 7% hors taxes sur le montant du loyer net

Le droit de recette est majorée de la TVA au taux actuel de 20,00 % soit un taux TTC de 8,40 %.

A noter qu’aucun frais n’est du sur les parties accessoires du loyer tels que charges et imposition.

Lesdits frais sont déductibles des revenus dans le cadre de la déclaration de revenus fonciers