L'Office pratique les tarifications particulières suivantes*
En application de L'article L 444-1 alinéa 3 Loi 2015-990 du 06/08/2015
Voir l'article
Certification de signature ou de document, par prestation |
50 € TTC |
Compromis de vente authentique |
30 € TTC |
Consultation complexe non suivie d'un acte |
250 € TTC de l'heure |
Honoraires de négociation |
5 % TTC |
Droit de recette, frais de gestion locative |
8,40 % TTC du loyer net |
Consultation suivie d'un dépôt de testament |
66,66 TTC |
* chacune de ces tarifications, toutes taxes comprises, inclut la TVA au taux de 20 %
Pour votre information, le coût de certains actes
(honoraires, formalités et taxes divers comprises)
Donation au dernier vivant |
339,43 € TTC |
Contrat de mariage (sans apport de bien) |
372,80 € |
Convention de PACS |
382 € |