Adresse : 12, place des Quinconces - 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 44 71 95

Tarif

Tarification propre à l'Office

L'Office pratique les tarifications particulières suivantes*

En application de L'article L 444-1 alinéa 3 Loi 2015-990 du 06/08/2015
Voir l'article

 Certification de signature ou de document, par prestation 50 € TTC
 Compromis de vente authentique 30 € TTC
 Consultation complexe non suivie d'un acte 250 € TTC de l'heure
 Honoraires de négociation 5 % TTC
 Droit de recette, frais de gestion locative 8,40 % TTC du loyer net
 Consultation suivie d'un dépôt de testament 66,66 TTC

* chacune de ces tarifications, toutes taxes comprises, inclut la TVA au taux de 20 %


Pour votre information, le coût de certains actes
(honoraires, formalités et taxes divers comprises)

 Donation au dernier vivant 339,43 € TTC
 Contrat de mariage (sans apport de bien) 372,80 €
 Convention de PACS 382 €

Notre bureau

Bureau principal de BORDEAUX
12 place des Quinconces
33000 BORDEAUX
Tél: 05.56.44.71.95 - Fax: 05.56.51.69.14

Nos horaires

Bureau principal :

Du lundi au vendredi :
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